Mise à jour le 17-11-2017

Fournisseurs

Gestion des Minéraux de Conflit

Le 16 juillet 2010, le Congrès des États Unis a adopté la « Loi Dodd-Frank » (Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act) qui entre autres, requiert des entreprises la publication et la documentation de la présence de certains minéraux utilisés dans leurs produits. Et le 22 Août 2012, la Commission Boursière Américaine dite « SEC » (Securities and Exchange Commission) a imposé de nouvelles obligations en matière de divulgation et de déclaration pour les compagnies qui doivent ainsi joindre dans leurs rapports soumis à la « SEC » une déclaration annuelle portant sur la provenance des minéraux source de conflit lorsque ces derniers sont utilisés dans leurs produits, à savoir « les Minéraux de Conflits ».

Les « Minéraux de Conflit », désignés comme « 3TG » comprennent actuellement l'or, ainsi que l'étain, la tantale et le tungstène, dérivés respectifs de la cassitérite, la colombo-tantalite et la wolframite.

Cette disposition de la « Loi Dodd-Frank » est adoptée afin de promouvoir la cause humanitaire contre le conflit violent dans la République Démocratique du Congo (RDC) et les pays adjacents. Ce conflit a été partiellement financé par le commerce illicite de certains minéraux, connus sous le nom de « Minéraux de Conflit » dans la RDC et les pays voisins, à savoir l'Angola, le Burundi, la République Centrafricaine, la République du Congo, le Rwanda, le Soudan du Sud, la Tanzanie, l'Ouganda et la Zambie (les pays couverts).

Le Groupe MGI COUTIER doit satisfaire les conditions ci-dessus et par conséquence accomplir son devoir de diligence en présentant les déclarations concernant, son utilisation des minéraux de conflits en provenance de la RDC et des pays adjacents.

En tant que fournisseur de MGI COUTIER, vous êtes dans l’obligation de répondre aux demandes d'information de MGI COUTIER concernant les utilisations et les sources des Minéraux de Conflit (étain, tungstène, tantale et or) dans vos produits, ainsi que des informations sur les minéraux qui sont recyclés ou mis en rebut. Afin de répondre aux demandes d'information de MGI Coutier, vous devrez soumettre des enquêtes similaires à vos fournisseurs afin d’investiguer la source des matériaux dans vos produits, et de fournir à MGI COUTIER l'information requise sur la base des résultats de telles enquêtes.


Par conséquent, MGI COUTIER exige de sa base Fournisseurs les mesures suivantes :
  1. Assurer la mise en conformité avec la « Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act ». Pour de plus amples informations, consultez le site: www.aiag.org

  2. Complétez le Modèle de Rapport sur les minéraux issus des zones de conflit, disponible sur: http://www.conflictfreesourcing.org/conflict-minerals-reporting-template

  3. Renvoyer le Modèle de Rapport dûment complété à haifa.tounsi@mgicoutier.fr